Mesdames les ministres, je reviens sur la question de la GPA. La circulaire existe, je n’en parlerai pas. Il y a aussi un certain nombre de décisions de justice. Celle-ci par exemple : Suite à la naissance de jumeaux, en Inde, par convention avec une mère porteuse, le père biologique a demandé la transcription sur les registres consulaires de cette naissance. Le tribunal de grande instance de Nantes a accueilli favorablement cette demande. Le ministère public, bien naturellement, a interjeté appel sur le fondement de l’interdiction de la procréation pour le compte d’autrui – article 16-7 du code civil. Or la cour d’appel de Rennes confirme la décision des premiers juges et admet la retranscription sur les registres d’état civil de la naissance d’un enfant issu d’une convention passée à l’étranger avec une mère porteuse. Cette affaire est désormais pendante devant la Cour de cassation.

Cela signifie que cette affaire est passée devant nos organisations consulaires, devant le TGI de Nantes – saisi puisqu’il s’agissait d’une affaire relevant de l’un de nos consulats – et devant la cour d’appel de Rennes. Tous ces obstacles ont été franchis. Cela veut dire que nous devons agir vite si nous voulons endiguer cette montée massive du risque de gestation pour autrui.

Non seulement votre circulaire, madame la garde des sceaux, permet l’octroi de certificats de nationalité, mais le juge admet aussi de plus en plus que les actes d’état civil puissent confirmer la GPA.

Cet amendement concerne les liens entre le mariage civil et le mariage religieux. De tels liens ne devraient par définition pas exister dans une République laïque. Pourtant, ils existent. Pour quelle raison ?

Avant la révolution, le mariage civil n’existait pas et le mariage religieux faisait office d’état civil.

Avec la révolution, ceci a évidemment disparu.

D’un point de vue juridique, seul existe dorénavant le mariage civil. Une disposition concordataire – nous sommes en 1802, c’est le Concordat – posait comme condition au mariage religieux la célébration préalable d’un mariage civil. Curieusement, en 1905, la situation concordataire disparaît mais le lien entre les deux mariages subsiste : le mariage religieux continue à devoir être précédé d’un mariage civil. C’est tout à fait curieux dans une république laïque, laquelle repose sur « l’ignorance » entre les deux mondes. Ce lien est d’autant moins compréhensible aujourd’hui que les notions mêmes de mariage religieux et de mariage civil se sont éloignées, et vont l’être encore un peu plus dès lors que le mariage civil permettra le mariage homosexuel.

La solution que je propose – je suis convaincu que les plus laïques d’entre vous y adhéreront ; moi j’y adhère peut-être pour d’autres raisons, mais peu importe – entraîne une distinction totale : l’affaire religieuse devient totalement privée et n’a pas à être nécessairement précédée d’un mariage civil. Cela suppose la disparition de la disposition pénale qui interdit aux ministres du culte de procéder à un mariage religieux s’il n’y a pas préalablement de mariage civil. Vous comprenez que, dans un monde laïc, cette disposition n’a aucun sens, aucun intérêt. C’est une survivance que je me propose de faire disparaître.

Cette série d’amendements identiques a pour objet de trouver une solution à la question de la clause de conscience, laquelle a été soulevée par le Président de la République à l’occasion du congrès des maires de France et pas par hasard. En effet, son collaborateur, notre ancien collègue Bernard Poignant que connaît bien le président de la commission des lois, avait lui-même préconisé l’introduction d’une telle clause. Or, le Président a très rapidement fait machine arrière devant les exigences de groupes minoritaires.

Aussi proposons-nous une solution de compromis consistant à prévoir que la clause de conscience pourra être invoquée, mais que la loi sera malgré tout appliquée. C’est là nous semble-t-il une bonne solution.

À propos de clause de conscience, Mme Bertinotti nous a fait l’apologie de la procréation médicalement assistée. Sachez, mes chers collègues, que dans son blog, notre collègue Gagnaire rappelle que si la PMA avait figuré dans le projet de loi, il n’aurait jamais voté celui-ci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

L’alinéa 15, que nous voulons supprimer, semble technique, mais il est en fait extraordinairement politique.

Jusqu’à présent, en droit international privé, les choses sont claires, les règles du mariage sont déterminées par la loi personnelle de chacun des époux.

Vous voulez déroger à cette règle constante au bénéfice des couples homosexuels, en particulier dans l’hypothèse où un Français se marie avec un étranger. Si un Français se marie avec un Marocain, par exemple, sa loi personnelle ne le lui permet pas, mais vous voulez y déroger. Vous agissez de même pour les couples étrangers : deux Chinois dont la loi personnelle ne permet pas le mariage homosexuel pourront se marier en France.

Vous voyez bien que ce sujet pose un problème majeur.

Premièrement, vous créez une discrimination, cette fois au bénéfice des couples homosexuels, alors que la loi personnelle est la règle pour les couples hétérosexuels.

Deuxièmement – j’espère, madame la garde des sceaux, que vous nous rassurerez sur ce point – cette mesure aura des conséquences sur l’immigration.

Troisièmement, nous organisons le fait de bafouer les règles étrangères de pays amis.

Autrement dit, demain, des homosexuels issus de pays étrangers avec lesquels nous entretenons des relations d’amitié pourront, s’ils ne veulent pas respecter leurs propres règles, venir se marier chez nous.

Nous organisons également une formidable mondialisation du mariage. Regardez ce qui va se passer demain : des étrangers viendront en France se marier en respectant nos règles, mais pas celles de leur pays, et les Françaises et les Français iront organiser PMA et GPA à l’étranger, puisque ceci a été confirmé par la circulaire de Mme la ministre.

Ce n’est donc pas un problème technique que nous posons à travers cet amendement, c’est un problème de fond. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)