A la suite de l’interpellation du Premier Ministre sur l’écotaxe lors des questions au Gouvernement ce mardi 29 octobre, le Député Marc LE FUR tient à apporter la réponse suivante :
« Le Premier Ministre me fait beaucoup d’honneur en me mettant personnellement en cause dans cette affaire mais, avant de se lancer, il aurait mieux fait de vérifier ses informations. Le débat sur l’écotaxe a eu lieu en octobre et novembre 2008. L’écotaxe figurait dans l’article 60 du Projet de Loi de Finances pour 2009. Avec d’autres députés bretons et notamment Pierre Méhaignerie, j’ai alors présenté un amendement (N°212) visant à supprimer l’article 60 et donc, déjà, à supprimer l’écotaxe. Cet amendement a malheureusement été rejeté mais le Premier Ministre ne peut pas me faire un procès en cohérence sur ce sujet. Depuis le début, j’ai toujours été contre l’écotaxe.»
Pour ceux qui aimeraient vérifier, je leur donne ici la copie de mon intervention et le texte de l’amendement
Compte-rendu des débats : jeudi 6 novembre 2008
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 212, visant à supprimer l’article 60.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. Il y a quelques semaines, nous avons adopté à l’unanimité la traduction législative du Grenelle de l’environnement et il nous faut à présent respecter cette belle ambition, mais tenir compte aussi d’un autre souci : celui de l’activité économique. Notre travail consiste à placer le curseur au mieux entre ces deux objectifs. Cependant, depuis le temps où les différents groupes étaient réunis pour le Grenelle de l’environnement – il y a de cela un an –, la situation économique a changé : nous sommes en crise.
Or, que nous propose l’article 60 ? De créer une fiscalité – peu négligeable puisque la recette envisagée se situe à un milliard d’euros – sur les poids lourds, la logistique, c’est-à-dire sur l’ensemble de l’économie et plus précisément sur les pondéreux : tout ce qui exige des transports et qui comporte une grosse part de transport dans le prix final.
Cela revient donc à instaurer une fiscalité sur le lait, la viande et l’ensemble des pondéreux transportés par les camions. Vous me direz, monsieur le secrétaire d’État, qu’elle ne sera mise en œuvre que dans trois ans. Mais c’est bien pis ! La recette sera peut-être perçue dans trois ans, mais c’est aujourd’hui que ce message négatif est envoyé aux transporteurs. Cela suffit, me semble-t-il, pour que nous examinions la disposition d’un peu plus près.
Par ailleurs, le but du texte est de confier, via un appel d’offres, la collecte de la taxe et la définition de son assiette à un partenaire privé qui engagera, le cas échéant, les poursuites nécessaires. En somme, on rétablit les fermiers généraux d’avant 1789 : jusqu’à présent, notre tradition fiscale attribue en effet la collecte de l’impôt à des régies. Au reste, le Conseil d’État est tout ce qu’il y a de plus réservé sur le présent article.
Tout cela m’incline à penser, monsieur le secrétaire d’État, que nous devrions engager une réflexion plus approfondie, afin de prendre également en compte l’objectif d’aménagement du territoire.
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2008
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)
REJETÉ
AMENDEMENT N° II - 212
présenté par
M. Le Fur, M. Méhaignerie, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, M. Goulard,
Mme Marguerite Lamour, M. Le Nay, M. Loïc Bouvard, M. Benoit, M. Jacques Le Guen, M. Grall, M. Léonard, M. Diefenbacher, M. Paternotte, M. Alain Marc, M. Descoeur, M. Bony,
Mme Gruny, M. Morel-A-L’Huisser, M. Mach et Mme de La Raudière
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ARTICLE 60
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le VI de l’article 10 du projet de loi relatif au Grenelle de l’environnement adopté en première lecture dispose qu’une « une éco-redevance pourra être prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d’usage du réseau routier national métropolitain non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic. »
Cet article 10 précise que l’éco-redevance aura notamment pour objet de financer les projets d’infrastructures de transport et que le produit de cette taxation sera affecté chaque année à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour la part du réseau routier national.
Le dernier alinéa de cet article 10 VI dispose que « par exception, des aménagements de la taxe, qu’ils soient tarifaires ou portant sur la définition du réseau taxable, seront prévus aux fins d’éviter un impact économique excessif sur les différents territoires au regard des considérations d’éloignement de ces territoires de l’espace européen et de disponibilité des modes de transport alternatifs à la route. ».
L’article 60 du projet de loi de finances ne tenant pas compte de l’amendement adopté, il convient de proposer sa suppression afin que le texte voté par la représentation nationale ne soit pas vidé de sa substance.
Rapport sur les pouvoirs publics