Mes chers collègues, après l’intervention de M. Thévenoud, je souhaiterais que l’on cesse ces allusions constantes à la couleur des vêtements des uns et des autres; c’est déplacé. Bientôt, on fera remarquer que ma chemise est de couleur rose et on en tirera je ne sais quel argument. Tout cela n’a pas de sens : faisons preuve du sérieux qu’exigent nos travaux !

Je remercie M. le rapporteur de la réponse qu’il m’a faite au sujet des différents sens du mot : « parents » dans le code civil. Voilà la preuve que, lorsque nous discutons article après article et que le rapporteur nous apporte des réponses argumentées, nous progressons. Quant au « s », notre collègue a évoqué la gauche plurielle ; j’ai trouvé, pour ma part, la réponse un peu singulière.

Par ailleurs, si, tout à l’heure, notre collègue Myard a évoqué l’avis du Conseil d’État, ce n’est pas pour rien. En effet, la rumeur court dans Paris que cet avis comporterait un certain nombre de réserves. De deux choses l’une : soit c’est vrai et il faut en tenir compte, soit c’est faux et il faut que nous puissions le constater par nous-mêmes. En tout état de cause, monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, il est indispensable que nous disposions de l’avis du Conseil d’État avant de poursuivre nos travaux.

Chacun l’aura remarqué : depuis la discussion d’un certain nombre d’amendements, nous avons une réflexion de fond. Nous examinons un par un les articles du code civil. Nous ne sommes pas du tout dans l’invective, mais dans le fond des choses !

Pour M. le rapporteur et Mme la ministre, cela devrait être le moment de nous préciser leurs positions ! On nous reproche d’être schématiques ou théoriques ; or nous examinons maintenant les articles du code civil un par un… Et nous en avons un certain nombre à examiner, puisque j’ai déposé 187 amendements concernant les 187 articles du code modifiés par le projet de loi. J’attends des réponses précises !

J’ai beaucoup apprécié l’intervention de notre collègue Gérard Sebaoun, et je tiens à l’en remercier, d’autant que j’ai contracté une dette à son égard. M. Sebaoun a évoqué les opinions d’un certain nombre de philosophes, d’intellectuels et d’académies relevant de l’Institut de France, qu’il les partage ou non. Cela nous montre bien que nous aurions dû orchestrer ce débat ! Nous aurions dû nous donner le temps de l’organiser ! Vous en faites la démonstration, mon cher collègue : ce débat n’a pas eu lieu. Les uns et les autres ont donc dû spontanément, librement, poser des actes citoyens pour s’exprimer sur cette question ! Ils l’ont fait volontairement, mais c’est nous qui aurions dû organiser ce débatcomme nous avions su le faire à l’occasion de la loi bioéthique. Vous l’avez refusé !

On voit apparaître des choses bizarres, comme le « thermomètre de la fraternité » comme si cela se mesurait ! Il y a des choses qui ne se mesurent pas, qui relèvent du cœur et des sentiments : évitez-nous ce genre de chose !

Cet amendement a pour but d’éviter que votre funeste projet ne s’applique à l’article 63 du code civil. Que dit l’article 63 du code civil ? « Avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fera une publication par voie d’affiche apposée à la porte de la maison commune. » Il s’agit de la publication des bans : les juristes savent combien cet acte est important.

Eh bien, dans l’hypothèse où un mineur se marierait – cette hypothèse existe encore dans notre code civil, même si ce cas de figure est devenu très marginal –, le code civil indique que l’audition du futur conjoint mineur doit se faire « hors la présence de ses père et mère ». Et vous, vous voulez écrire « parents » : nous ne le souhaitons pas, et c’est pourquoi nous voulons que l’article 63 conserve sa rédaction actuelle. J’y insiste !

Je ne comprends toujours pas pourquoi on est passé d’un texte initial émanant du Gouvernement à un texte émanant de la commission.

Comme les explications que vous nous fournissez ne sont pas satisfaisantes, je persiste à penser que la seule finalité de ce changement était de donner l’illusion à l’opinion que les choses ne changeaient pas pour les couples et les familles hétérosexuels et que ce texte ne concernait que les couples homosexuels.

Or nous faisons ici la démonstration – comme nous l’avons fait pour les noms de famille – que cette affaire concerne l’ensemble des familles de France.

Et nous ne le souhaitons pas. C’est pourquoi, sur chacun des 187 articles concernés, nous allons déposer un amendement afin que dans chacun de ces 187 articles, on en revienne à la disposition initiale, à celle qui fait toute la force du code civil, comme l’a très bien dit notre collègue Étienne Blanc. Nous l’affirmerons et le répéterons, monsieur le président de la commission, et nous avons bien l’intention d’exercer ce droit. Il est des moments où il faut savoir se battre pour préserver ce qui pour nous reste l’essentiel : papa, maman, père et mère ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je vous remercie, monsieur le président, de me donner ces éléments et je vous en sais gré. Je les connaissais. Les choses sont claires. La dépense occasionnée par l’article 2 pour les services de l’état civil dans les communes et les différentes administrations, qui devront réorganiser totalement leurs formulaires, est clairement directe et certaine.

Nous sommes donc en train de contrevenir à l’article 40 de la Constitution. Je rappelle à ceux qui n’étaient pas là tout à l’heure que l’article 2 résulte d’un amendement de l’un de nos collègues et est donc soumis à l’article 40. Il entraîne une dépense puisqu’il faudra organiser différemment les services de l’état civil dans les communes et, comme la taille des noms sera multipliée par deux, refaire l’ensemble des formulaires. La dépense est donc clairement directe et certaine et je ne vois donc pas comment cet amendement a pu passer le filtre de l’article 40.