La loi sur les tutelles est votée

Marc LE FUR intervient dans le débat sur la loi des tutelles

16 janvier 2007

Pourquoi tenions-nous à ce texte ? Parce qu’il achève un édifice cohérent en faveur du monde du handicap, dont la loi de 2005 – M. Bas l’a rappelé – fut le point d’orgue. Mais aussi parce que mon expérience du terrain m’a convaincu de la nécessité de légiférer.

Je citerai quelques exemples très concrets de cette expérience. Je pense à ce vieux monsieur qui sent ses forces le quitter et qui s’inquiète de l’avenir de son fils handicapé de naissance, dont il avait jusqu’à présent la tutelle. Je pense à ce mari qui doit envisager la mise sous tutelle de sa femme, l’amour de sa vie, atteinte de la maladie d’Alzheimer. J’ai à l’esprit, enfin, ces enfants confrontés au déclin physique et psychique de leurs parents, qui naguère incarnaient pour eux l’autorité et la stabilité.

Confrontés à ces témoignages, nous mesurons, nous élus, la noblesse de notre tâche, puisque nos concitoyens font de nous les confidents de leur détresse ; nous mesurons aussi la petitesse et la médiocrité de notre condition, puisque nos capacités d’action sont faibles et insuffisantes. J’ai écouté le témoignage de personnes sous tutelle ou sous curatelle, qui ont le sentiment de n’être jamais entendues. J’ai écouté ces gens qui s’estiment parfois enfermés à perpétuité dans des formes juridiques qu’ils jugent asphyxiantes. J’ai écouté le témoignage de familles qui ont appris par hasard que leurs ascendants étaient mis sous tutelle. C’est la réalité. D’autres que moi pourraient en témoigner.

J’ai écouté également le témoignage de ces professionnels de la tutelle, qui se dévouent sans compter et qui m’ont convaincu que celle-ci était bien souvent utilisée, voire dévoyée, pour résoudre des problèmes sociaux réels, mais auxquels elle est inadaptée ou disproportionnée.

Je souscris totalement aux objectifs du texte. Parmi eux figure la dignité de la personne humaine protégée, qui a le droit d’être entendue et pour qui nous créons un droit à la réversibilité : aucune mesure la concernant ne saurait, en effet, être définitive. Des examens sont absolument indispensables. Nous avons prévu des délais de deux ou cinq ans en fonction de la nature des protections, mais toute décision doit être réversible.

La dignité, c’est aussi la faculté désormais donnée à tout un chacun d’anticiper, grâce au mandat de protection future, qui représente un vrai progrès de société. Les parents d’un enfant handicapé pourront l’utiliser pour organiser à l’avance la protection juridique de leur enfant devenu majeur. Cet élément essentiel permettra dès aujourd’hui de rassurer bien des familles.

À côté de la personne humaine, le texte place également la famille au centre de son dispositif. Elle est le protecteur naturel. Il n’est pas normal que près de la moitié des mesures de protection soient confiées à des organismes tiers, étrangers à la famille. Celle-ci doit, en tout état de cause, être informée, entendue et, dans toute la mesure du possible, associée aux décisions.

Les tiers ont leur rôle et, dans la majorité des cas, ils l’assument très correctement, qu’il s’agisse d’associations ou de tuteurs indépendants. J’ai découvert cette profession avec beaucoup d’intérêt et j’ai pu mesurer le sérieux de ceux qui l’exercent. Je souscris donc pleinement à la volonté de M. Vidalies de les faire reconnaître non seulement dans l’aire du TGI, mais aussi, sinon de manière nationale, au niveau de la cour d’appel, de façon que leur travail soit plus efficace et qu’ils n’aient pas chaque fois à solliciter l’accord des parquets pour exercer leur métier.

J’ai constaté aussi parfois que les familles étaient absentes ou défaillantes, voire refusaient d’exercer la tutelle par crainte de susciter au sein d’une fratrie des difficultés liées à son exercice par l’un de ses membres.

Mais la famille doit bien évidemment rester au centre du dispositif, quand elle se voit confier la tutelle, bien évidemment, mais aussi quand ce n’est pas le cas, parce qu’elle continue à exister, à participer à la vie de la personne protégée. Quand la tutelle lui est confiée, la famille doit être accompagnée – d’autres que moi l’on dit –, l’effort de formation et d’information doit être poursuivi. Il s’agit parfois de former à des éléments juridiques élémentaires, mais essentiels si l’on veut exercer correctement cette mission au niveau de la famille.

J’ai malgré tout une question à poser concernant la situation des préposés à la tutelle dans les hôpitaux. Je suis conscient du travail qu’ils accomplissent. Toutefois, leur situation pose un problème de principe : l’hôpital étant l’hébergeant, et donc le créancier, la personne issue de l’administration hospitalière qui exerce la tutelle n’est-elle pas juge et partie ? Les fonctions non financières de cette tutelle ne sont-elles pas négligées, alors même que nous les plaçons au cœur de notre dispositif législatif ? Je souhaiterais avoir des précisions en réponse à cette question qui ne me semble pas négligeable.

Mais là n’est pas le plus important : le texte est bon ; il est concret, utile et, pour l’essentiel, consensuel. Tout est donc pour le mieux.

Comments

[Emilie]

Ce passage de mise sous tutelle est une étape tellement difficile pour la famille, mais malheureusement inévitable pour s'assurer du bien être et surtout de la sécurité de la personne âgée ! ceci
permet son entrée en maison de retraite et donc son maintien dans un
environnement adapté.
Nous leur devons tellement de bontés à nos séniors, qu'il ne faut pas les abandonner, que ce soit physiquement ou psychologiquement !

[sabine]

Enfin une mesure qui va remettre en avant le droit des personnes âgées dont les facultés physiques ou mentales sont altérées. On ne leur demandait pas trop leur avis auparavant surtout lorsqu'il fallait être placé en maison de retraite!! décision cruciale et déterminante dans la vie d'une personne âgée. Bien heureusement avec la nouvelle loi sur les tutelles, les personnes à protéger doivent être obligatoirement entendues. Le mandat de protection future est une mesure qui permet également de rassurer des personnes âgées atteints de la maladie d'alzheimer et qui pourront organiser leur protection en choisissant une personne de leur entourage.j'ai consulté un site qui résume tres bien les modalités de cette réformeCela devrait concerner bien des familles confrontées à ce type de difficulté.

[rouxel tohier marie-th]

J'adhère à votre analyse sur la nécessité que les familles soient réellement prises en compte dans les mesures de protection à mettre en oeuvre. Toutefois, il faut bien reconnaître que la justice est loin de respecter ne serait-ce que l'esprit de la loi nouvelle. Ayant sollicité une mesure de protection pour ma mère un temps fragilisée par des problèmes de santé, le tribunal a rendu un jugement sans que ma mère soit entendue ni moi non plus. Arbitrairement, un mandat et confié à l'Udaf. Tout en ayant pleinement sa raison, elle n'a plus que ses larmes pour pleurer et moi je m'en veux à l'extrême pour avoir fait confiance à une justice expéditive et arbitraire (le tribunal de Loudéac qui a rendu son verdict en date du 20 mars 2008). Alors oui nous sommes en théorie dans un état de droit ! Si l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme stipule que soit la justice sanctionne, soit qu'elle protège. Nous nous retrouvons dans une totale aberration selon laquelle en voulant protéger on punit. Tout en étant lucide, on lui propose d'aller chercher de l'argent de poche au guichet de sa banque ou toute sa vie elle y a déposé le fruit de ses économies issues d'une vie de travail. Alors oui monsieur le député les textes sont beau, les valeurs sont grandes mais dans la pratique on est loin du compte ! Quand on en est là on peut s'inquiéter quant au fonctionnement de notre démocratie. J'ai adressé un recours comme il convient dans les délais requis. En recontactant le médecin qui a établi son certificat médical, laquelle va la revoir pour déterminer ce qui peut être fait pour en sortir sa remarque a été claire "quel gachis !" C'est pourtant le juge qu'il aurait fallu voir ! N'y a-t-il plus de juge ? juge-t-on désormais par correspondance ! Il semble que oui !