Tutelles et curatelles

Marc LE FUR : Il faut accélérer la réforme des tutelles

Le 22 février dernier, Marc LE FUR, député des Côtes d’Armor, a interpellé le Garde des Sceaux, Pascal CLEMENT, sur la question de la réforme des tutelles et curatelles. « Elles repose sur des textes de 1968, qui sont aujourd’hui totalement inadaptés » précise le Député.

 « La question est pourtant cruciale, et il n’y a pas un parlementaire qui n’ait eu des visites de familles désemparées face à une mise sous tutelle ou à la gestion d’une tutelle. Le contrôle des magistrats des tutelles s’avère souvent inadapté, les mesures de protection ne sont pas remises en cause et les associations tutélaires ne disposent pas des moyens suffisants. Les familles vivent très mal ce qu’elles considèrent comme une mise à l’écart, n’ayant pas voix au chapitre pour des décisions qui concernent un être cher, souvent un parent âgé. » déclare Marc LE FUR.

Si ce projet de réforme n’est pas engagé, ce n’est pas faute d’avoir alerté les autorités compétentes sur son urgence. « Des projets existent dans les tiroirs de la chancellerie. Je pense en particulier à la création d’un mandat de protection future, dans lequel une personne saine d’esprit organise sa propre tutelle. Il faut également davantage associer les familles dans la décision de mise sous tutelle et dans la gestion courante. » propose le Député

La loi sur les successions et les libéralités offrait une occasion pour amorcer cette réforme. Il n’en a rien été. C’est la raison pour laquelle Marc Le Fur a interpellé le ministre de la Justice, lors des débats sur le projet de loi sur les successions, ainsi que par une question écrite publiée au journal officiel. A ce jour, il n’a toujours pas reçu de réponse.

Comments

[Sabine]

Enfin une mesure qui va remettre en avant le droit des personnes âgées dont les facultés physiques ou mentales sont altérées. On ne leur demandait pas trop leur avis auparavant surtout lorsqu'il fallait être placé en maison de retraite!! décision cruciale et déterminante dans la vie d'une personne âgée. Bien heureusement avec la nouvelle loi sur les tutelles, les personnes à protéger doivent être obligatoirement entendues. Le mandat de protection future est une mesure qui permet également de rassurer des personnes âgées atteints de la maladie d'alzheimer et qui pourront organiser leur protection en choisissant une personne de leur entourage.j'ai consulté un site qui résume tres bien les modalités de cette réformeCela devrait concerner bien des familles confrontées à ce type de difficulté.