Proposition de loi portant amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux

PROPOSITION DE LOI

portant amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux

Présentée par

MM. Marc LE FUR et Alain SUGUENOT

Députés

EXPOSE DES MOTIFS

La loi du 1^er août 2006 sur les droits d’auteurs et les droits voisins dans la société de l’information avait tenté d’apporter une solution à la situation des internautes qui téléchargent des fichiers par le biais des systèmes de « peer-to-peer » en transformant ce délit de « téléchargement simple » en contravention. L’article 24 ne punissait que d’une contravention (entre 38 et 150 euros d’amende) l’échange de fichiers protégés sur les réseaux peer-to-peer.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 juillet 2006 a annulé cette disposition, remettant de fait en vigueur l’ancien système de répression (3 ans de prison en 300 000 euros d’amende pour un délit de contrefaçon), que tout le monde s’accordait à trouver disproportionné. Vont donc continuer à s’appliquer des dispositions que le législateur a explicitement voulu réformer.

Plusieurs millions d’internautes, notamment les jeunes, sont ainsi sous la menace de poursuites pénales pour des faits que la très grande majorité ne considère pas comme graves. Cela pourrait donner une mauvaise image de la justice, occupée à réprimer des faits jugés mineurs par la population, au détriment de la poursuite de faits bien plus graves.

En 2006 un milliard de fichiers piratés, dont une majorité de films et de musiques, ont été échangés en France.

Il est évident que cette question devra être réexaminée par le Parlement, d’autant plus que la jurisprudence est partagée sur ce point, deux chambres de la cour de Cassation ayant pris des positions contradictoires sur ce sujet en 2006. Par un arrêt du 28 février 2006, la première chambre civile confirme la condamnation d’un internaute ayant téléchargé et gravé un film. Quelques mois plus tard, par un arrêt du 30 mai 2006, la chambre criminelle confirme la relaxe d’un autre internaute qui avait copié des films sur CDROM.

Cet arrêt du 30 mai vient d’être infirmé, le 5 septembre 2007, par la cour d’Appel d’Aix en Provence. Cette dernière a en effet condamné l’internaute pour la reproduction de ces films à 15 000 € d’amende, dont 12 000 € avec sursis.

Ces trois décisions font suite à d’autres décisions, où selon le lieu, on est condamné ou relaxé pour la même chose, avoir téléchargé des films ou de la musique.

La Ministre de la culture, consciente des difficultés d’application de la loi a confié au Président Directeur Général de La FNAC, Denis Olivennes une mission de réflexion sur le téléchargement afin d’établir un véritable dialogue entre les acteurs et développer l’offre légale de téléchargement. Parallèlement Des fournisseurs de services numériques proposent déjà à leurs clients des services leur permettant de télécharger de manière illimitée des morceaux issus de leur catalogue dans le cadre de leurs offres d’abonnements à l’internet à la télévision par ADSL et au téléphone fixe illimité. Le prix moyen de ces abonnements est compris entre 20 et 30 euros.

En attendant les conclusions de la mission Olivennes et l’élaboration d’une nouvelle solution législative ne soit apportée, il convient de suspendre les poursuites et d’amnistier les internautes qui auraient été condamnés pour de simples téléchargements. L’insécurité juridique est trop forte, et de tels revirements peuvent être préjudiciables pour l’autorité de la loi et de la justice.

Bien entendu, cette amnistie doit être limitée à ceux qui n’auront fait qu’utiliser des logiciels permettant les téléchargements. Elle ne concerne pas non plus les autres délits informatiques (trafic d’images pédophiles, effractions et vols de données…). A défaut d’adopter une telle cyber-amnistie, nous risquerions de placer des millions de jeunes dans la position absurde d’être considérés comme des délinquants passibles de la correctionnelle.

PROPOSITION DE LOI

Article unique :

I - Sont amnistiés les contraventions dressées en vertu des articles R 335-3 et R 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, lorsqu’elles ont été commises avant le 15 octobre 2007.

II - Sont amnistiés les faits délictueux et les condamnations qui auraient été prononcées en application de l’article L 335-4 du code de la propriété intellectuelle pour des téléchargements d’œuvres protégées par le biais du réseau internet, lorsqu’elles ont été commises avant le 15 octobre 2007.   

Comments

[Plume]

Votre projet de loi est loin d'être absude et dénonce une réalité qui elle, est absurde !Ce que vous dénoncez ici est encore d'actualité avec la loi création et internet. Il est désormais impossible d'arrêter le téléchargement illégal tant il est massif et inscrit dans les moeurs. La répression n'est pas la solution dans ce cas là. Ce qui serait utile dans un premier temps serait le développement d'offres légals permettant l'écoute en streaming de tous les labels (majors et indépendants) via des plateformes qui sont, en réalité, déjà existantes telles que Spotify, Jiwa, Deezer et bien d'autres encore. Ces plateformes sont des expérimentations pour la mise en place d'un mode alternatif d'accès à la culture musciale qui viendrait à terme remplacer le système actuel en permettant à chacun un accès à la culture illimité et surtout réellement global et vaste.Quoi que l'on puisse dire, l'État ne doit pas réprimer et aini aller contre les innovations, progrès et moeurs mis en place mais bien s'adapter et adapter la diffusion de la culture : ce n'est pas d'industrie musciale avec ces majors dont nous parlons mais bien de la diffusion de la musique dans toute sa diversité à un publique de plus en plus large. Ainsi, il est temps non de lutter contre mais d'accompagner et de structurer la mise en place d'une multitude d'alternatives diverses et variées permettant à chaque internaute d'accéder à la culture musicale par la plateforme de diffusion qu'il préfère aini que de rémunérer les artistes avec une source de revenue multisource, non plus les cd, mais la publicité sur les plateformes de téléchargements (Deezer), la mise en place d'un forfais premium payant sur celles-ci donnant accès à des avantages précis (Spotify), la multiplication des concerts et produits dérivés, etc.Tous ces facteurs sont le nouveau visage de la culture musicale de demain, qui je l'espère se développera à travers le gouvernement.

[emmanuel chamboredon]

Monsieur,Votre militantisme contre la protection des oeuvres de l'esprit est tout simplement ahurissant.Il est encore temps de vous resaisir et de ne pas vous associer à cette sinistre entreprise de destruction.§Il n'y a pas de plan B§Bien à vous Emmanuel Chamboredon 

[chagaf]

Monsieur le Député Enfin un représentant du peuple qui ne jette pas les usages aux oubliettes, sans préavis aux justiciables l'usage constituant le droit et donc la loi , ne pensez vous pas que la décison présidentielle de ne pas amnistier les contravention de stationnement non dangereux commis avant le mois de mai 2007 viole les usages et donc le droit dans cet espris ne pouvez-vous pas proposer détendre une amnistie par vois parlementaire aux contarventions de stationnement écartées par le président de la republique , pour ne pas créer une dispartité entre les citoyens ?

[TREILLARD OLIVIER]

Le lundi 22 octobre grâce à notre Président de la République Nicolas SARKOZY, la commémoration de Guy MOQUET et de ses 26 compagnons fusillés aura lieu par la lecture de sa dernière lettre aux lycéens de France.Petit rappel : Nicolas Sarkozy avait évoqué de nombreuses fois son souhait de faire lire la lettre écrite par le jeune  à ses parents avant son exécution en 1941. « Ma première décision de président de la République sera de demander au futur ministre de l'Education nationale que cette lettre soit lue en début d'année à tous les lycéens de France » a annoncé le président de la République au cours de la cérémonie au Monument de la Cascade du Bois de Boulogne, le mercredi 16 mai.« Je n'ai jamais pu lire ou écouter la lettre de Guy Môquet sans en être profondément bouleversé » a déclaré le président Nicolas Sarkozy. « Si j'ai tenu à faire ici ma première commémoration en tant que président », a-t-il expliqué, « c'est parce que je crois qu'il est essentiel d'expliquer à nos enfants ce qu'est un jeune Français, à travers le sacrifice de quelques-uns, l'anonyme grandeur d'un homme qui se donne à cause plus grande que lui. (…) Que les enfants mesurent l'horreur de la guerre et à quelles extrémités barbares elle peut conduire » a-t-il dit.La dernière lettre de Guy MôquetLa dernière lettre du jeune résistant Guy Môquet, fusillé à 17 ans en 1941"Ma petite maman chérie,Mon tout petit frère adoré,Mon petit papa aimé,Je vais mourir ! Ce que je vous demande, toi, en particulier ma petite maman, c’est d’être courageuse. Je le suis et je veux l’être autant que ceux qui sont passés avant moi. Certes, j’aurais voulu vivre. Mais ce que je souhaite de tout mon coeur, c’est que ma mort serve à quelque chose. Je n’ai pas eu le temps d’embrasser Jean. J’ai embrassé mes deux frères Roger et Rino. Quant au véritable je ne peux le faire hélas ! J’espère que toutes mes affaires te seront renvoyées elles pourront servir à Serge, qui je l’escompte sera fier de les porter un jour. A toi petit papa, si je t’ai fait ainsi qu’à ma petite maman, bien des peines, je te salue une dernière fois. Sache que j’ai fait de mon mieux pour suivre la voie que tu m’as tracée.Un dernier adieu à tous mes amis, à mon frère que j’aime beaucoup. Qu’il étudie bien pour être plus tard un homme.17 ans 1/2, ma vie a été courte, je n’ai aucun regret, si ce n’est de vous quitter tous. Je vais mourir avec Tintin, Michels. Maman, ce que je te demande, ce que je veux que tu me promettes, c’est d’être courageuse et de surmonter ta peine.Je ne peux en mettre davantage. Je vous quitte tous, toutes, toi maman, Serge, papa, en vous embrassant de tout mon coeur d’enfant. Courage !Olivier TREILLARDDélégué Régional Rhône-Alpes et membre du directoire de Présence Fidélité GaullisteDélégué du Rhône de Mémoire et Espoirs de la RésistanceJeune Porte Drapeau du milieu associatif d’anciens RésistancesAncien Administrateur des amis du Centre d’Histoire de la Résistance et Déportation de LYON.100, rue Bossuet69006 LYON06.60.36.66.48gaullisterhonealpes@hotmail.fr