Proposition de loi visant à assurer la transmission par voie électronique de la propagande électorale

12.10.2007

Document

mis en distribution

le 16 octobre 2007

N° 262

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 octobre 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à assurer la transmission par voie électronique
de la propagande électorale,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Marc LE FUR,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le déroulement des scrutins électoraux, l’une des dépenses les plus importantes est constituée par la mise sous plis et l’acheminement de la propagande électorale préalable à chaque tour de scrutin. Cette opération mobilise des milliers d’employés de l’État, des collectivités territoriales, mais aussi des volontaires rémunérés qui consacrent plusieurs week-end à remplir consciencieusement les plis adressés à l’ensemble des électeurs, soit environ 43 millions de personnes. De vastes hangars sont loués. Cette propagande étant envoyée à chaque électeur, de nombreuses familles dans lesquelles les enfants sont en âge de voter peuvent recevoir quatre ou cinq fois le même courrier à chaque tour.

La mise sous plis de la propagande électorale relative aux élections de 2007 a coûté 76 millions d’euros aux contribuables : 40 millions d’euros pour le scrutin présidentiel et 36 millions d’euros pour les élections législatives. À cette somme, il convient d’ajouter environ 75 millions d’euros de frais d’affranchissement des plis qui sont acheminés par voie postale. Au total, la facture s’est donc élevée à 151 millions d’euros.

Si cette opération répond à la nécessaire mission d’information dévolue au ministère de l’intérieur, il apparaît utile de s’interroger sur la pérennité d’une procédure dont la forme peut paraître désuète compte tenu des moyens de communication modernes dont disposent la plupart des électeurs. Cette opération, qui revient très cher aux finances publiques de l’État s’avère, en outre, très peu respectueuse de l’environnement, qu’il s’agisse du nombre d’arbres abattus à cette occasion ou des milliers de tonnes de déchets qu’il en résulte. A la veille du second tour de l’élection présidentielle, était-il réellement indispensable de rappeler par courrier à tous les électeurs français les noms des deux candidats encore en lice ?

La quasi généralisation des moyens d’information audiovisuels, qui sont légalement tenus de relayer les spots de la campagne électorale officielle mais qui diffusent également de nombreux reportages et débats, ainsi que le développement de l’internet conduisent C’est pourquoi, je propose qu’à défaut de supprimer totalement l’envoi postal des documents de propagande électorale, qui restent encore utiles à une frange de la population, le ministère de l’intérieur devra créer un fichier informatisé et accessible par l’internet dans lequel pourront s’inscrire les électeurs qui, soucieux d’économiser les deniers publics et de respecter l’environnement, souhaiteront ne plus recevoir de propagande électorale sous forme de papier, mais sous forme électronique, voire même ne plus rien recevoir du tout.

L’usage veut que les règles électorales ne soient pas modifiées à l’approche d’une élection ; les prochains scrutins législatifs, européens et régionaux n’étant pas prévus de sitôt, le temps d’agir est arrivé.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Après l’article L. 48 du code électoral, il est inséré un article L. 48-1 ainsi rédigé :

« Art L. 48-1. – Lorsque les dispositions propres à l’élection prévoient la mise en place d’une commission de propagande, les documents de propagande électorale peuvent être envoyés, sur demande de l’électeur, par voie électronique par la commission de propagande. Cet envoi se substitue alors à l’envoi postal. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.