Proposition de loi relative à la présence des medecins en zone rurale

Document

mis en distribution

le 4 octobre 2007

N° 200

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

relative à la présence des médecins en zone rurale,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Marc LE FUR,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La question de la démographie médicale est majeure. La répartition sur le territoire des professionnels de santé, et particulièrement des médecins, est une préoccupation essentielle. Des tentatives ont été menées, sur la base de l’incitation financière, pour tenter de corriger ces déséquilibres. Il faut reconnaître que les résultats ne sont pas toujours à la hauteur des moyens car la question financière n’est pas la seule.

Certaines zones rurales et les quartiers sensibles de villes connaissent toujours les mêmes manques de médecins et s’inquiètent du renouvellement de ceux qui vont partir en retraite dans les années qui viennent.

À l’inverse, certains secteurs, comme la région PACA, connaissent un nombre trop important de médecins, généralistes comme spécialistes, ce qui ne permet pas à tous de vivre correctement. Cette concentration de médecins a aussi pour effet secondaire d’augmenter la consommation médicale et donc les dépenses de santé.

Cette proposition de loi vise à mettre en place une mesure destinée à limiter les possibilités d’installation en zones non déficitaires. La liberté d’installation demeure sous réserve de remplacer un confrère. Une installation est possible contre un départ. Dans les zones déficitaires reconnues comme telle par décision ministérielle, l’installation ne sera pas soumise à cette condition.

Ce dispositif offre aussi une grande souplesse. Ce système aura le mérite de canaliser les installations vers les secteurs définis sans les interdire ailleurs. Les effets de la remontée du numerus clausus qui interviendront dans quelques années se feront donc sentir positivement dans les secteurs déficitaires.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-8. – Nul médecin ne peut exercer son activité à titre libéral s’il n’est propriétaire ou associé dans un cabinet médical.

« On entend par cabinet médical un établissement non hospitalier, regroupant un ou plusieurs médecins, effectuant des consultations et délivrant des soins médicaux de ville.

« Le ministre chargé de la santé définit par arrêté des zones considérées comme déficitaires, dans lesquelles les créations de cabinets médicaux et l’entrée de nouveaux praticiens libéraux en tant qu’associés supplémentaires dans les cabinets existants sont autorisées. »

Comments

[DR RENAUD BENOIT]

Il faut faire adopter cette proposition de Loi. La situation médicale devient préoccupante et pas uniquement en Centre Bretagne. Des mesures incitatives ou coercitives sont nécessaires pour
réglementer les installations de praticiens. Il s'agit d'une mesure de santé publique mais aussi d'équité à l'accès aux soins.

[Lucie]

vous devriez mettre votre numeros de téléphone

[Docteur E.W]

MERCI Monsieur Le Fur...  Hé Hé Hé...Voyons les choses du bon coté:  Grace à cette loi, nous, les medecins libéraux déja installés, nous pourrons enfin revendre nos cabinet à bon prix (merci pour la retraite).  Et puis mort à la concurrence par les nouveaux installés qui baissent les dépassements et qui tirent les prix vers le bas en réduisant notre activité. Nous verrons enfin les medecins se deconventionner en masse, certains commencent, mais une fois cette crainte passée, les autres suivront. Vive le secteur III . Merci pour le chiffre d'affaire des mutuelles, qui deviendront de fait vite indispensables.    Merci pour les groupes financiers qui rachettent les cliniques, et qui pourront salarier les praticiens. Et oui , vive la medecine salariée: Enfin de la main d'oeuvre pour les hopitaux, les caisses, les commissions, les assurances , les labos, les medecines du travail. Merci pour les masters de management medical des Ecoles de Commerce. Vive  l'industrie pharmaceutique, vive le marketing et la reconversion. Déconventionnement?? La caisse d'assurance maladie aura enfin moins de travail (merci pour elle) et de poids sur nous: Plus besoin de mendier 1€ d'augmention/ consult  tous les ans pendant des heures de négociations...Plus de carte vitale, plus de codification, de nomenclature, de nouvelle codification, d'erreur de codification,de mise a jour des codifications. Plus de SNIR!! Bref de compte à rendre... Et puis enfin, plus d'obligation envers les CMU... Aurevoir vieille caisse!! Non, adieu...Merci pour ceux nous qui avons du mal a trouver un remplaçant, y'en aura plein!! Je pourrais enfin négocier mes reversements au plus bas, concurence oblige...  Je vais prendre pleins de vacances! Merci pour les medecins filles(  75% déja dans certains facs) qui ne bosse déja pas beaucoup  (statistiquement j'entends) et qui finalement préférerons carrement tout arreter plutot que de partir avec mari et enfants en Corrèze.Enfin, le plus important à mes yeux, et puisque la nature a horreur du vide, merci pour les centaines de médecins roumains (et autres) qui sont prets à débarquer dans nos campagnes. Enfin un peu de mixité culturelle , et après la Syro-Libanisation des hopitaux  périphériques (dixit Prof. Neidhardt) , voici la Roumanisation des campagnes!!  (au passage, tant pis pour la Roumanie...). Merci pour la désintellectualisation de la médecine: A force d'emmerder les medecins, de complexifier le système et de tirer les revenus vers le bas, nos élites filent vers d'autres filières. Pour en finir, monsieur le député, merci de me confirmer que la puissance publique est tellement décalée de la réaliter du terrain, que tant de mesures, tant de travail de nos fonctionnaires est inutiles et produit des effets bien plus pervers que les problèmes qu'elle veut résoudre...Quel manque de clairvoyance! Quel incompétence!! Je dis souvent que vous ne servez pas à grands choses, merci de me l'avoir prouver... Pour info, les solutions à votre problème existent, demandez aux internes, mais pas à nous...hé hé hé !!! 

[F.B.]

La grève des internes en médecine se poursuit aujourd’hui après le refus du gouvernement de supprimer les articles 32 et 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2008, et ce malgré l’avis contraire émis par la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale. Ces articles relatifs à l’installation des jeunes médecins visent à résoudre le problème de la démographie médicale par le conventionnement sélectif. Rappelons qu'il existe un réel problème de démographie médicale, certaines zones géographiques devenant progressivement des déserts médicaux. Nous ne pouvons donc accepter que ce problème de santé publique continue à évoluer, et ce, vers une inégalité flagrante de l'offre de soins et donc de l'accès des patients à des soins primaires de qualité. Cependant, le gouvernement, pour résoudre ce problème, décide du conventionnement sélectif, c'est à dire soumis à la densité médicale sur le territoire. Cette mesure coercitive, projet d'un gouvernement qui ne se pose pas la question des causes de la désertification médicale, ne serait pas sans conséquence. En effet le conventionnement sélectif, donc le non conventionnement de certains médecins qui s’installeraient dans des zones de forte densité médicale, constituerait une atteinte aux fondements du système de sécurité sociale. Ces médecins non conventionnés seraient alors rattachés à des systèmes privés de remboursement. L’économie de la santé se verrait ainsi « américaniser », avec la création de réseaux privés de soins, indépendants de l’assurance maladie de l’état. Une partie de la population bénéficierait ainsi d’un système publique de soins, assuré par des médecins conventionnés, tandis qu’une autre partie de la population serait rattachée à un réseau d’assurances privées et de médecins non conventionnés. Deux réseaux, deux médecines. Dichotomie assurant l’émergence d’inégalités d’accès aux soins. Pour résoudre le problème de la démographie médicale, il faut se poser la question des raisons de la désertification médicale de certains territoires. Car outre les flux migratoires touchant l'ensemble de la population et donc les médecins, liés en partie aux conditions de vie plus difficiles ou du moins différentes dans ces zones géographiques (banlieues et zones rurales le plus souvent), d'autres facteurs, professionnels, sont à considérer. En effet, l'exercice de la médecine se conçoit actuellement non plus de manière isolée, mais de manière coordonnée et pluridisciplinaire. L'isolement, et les conditions de travail qui s'ensuivent (surcharge de travail, impossibilité matérielle d'assurer la continuité des soins, sacrifice de la vie personnelle), sont un facteur majeur du refus d'une grande partie de la population médicale de s'installer dans ces zones. D'autant plus que les relais hospitaliers de proximité, hôpitaux périphériques et maternités, sont en voie de fermeture. L'offre de soins se centralise, aux dépends d'une médecine de proximité pourtant nécessaire. La répartition des médecins sur le territoire constitue un véritable enjeu de santé publique, nécessitant la mise en place d'une politique de santé adaptée, réfléchie, et coordonnée entre les différents acteurs du système de santé. L'offre de soins doit ainsi évoluer dans sa forme. Tout d’abord, maintenons et développons les hôpitaux périphériques et les maternités de proximité comme relais entre les médecins libéraux et les centres hospitaliers départementaux et régionaux. Les besoins existent, l’offre de soins doit donc s’adapter. Ensuite, la médecine libérale dans ces zones doit être reconsidérée. Elle ne doit plus correspondre à un exercice esseulé, mais bien à un exercice coordonné, ce qui peut se concevoir dans des structures publiques spécialement dédiées, où plusieurs médecins généralistes pourraient exercer de manière conjointe, assistés de médecins spécialistes selon les besoins. Ces médecins verraient leurs conditions de travail modifiées, notamment par le partage du temps de travail, ce qui permettrait à la fois d’alléger les charges et horaires de travail, et donc d’améliorer la qualité des soins dispensés, tout en assurant une continuité des soins. La rémunération en conséquence pourrait elle-même se modifier avec l’organisation d’une médecine salariale. La création de ces structures publiques de soins pour des zones géographiques données pourrait aider à résoudre le problème de l’inégalité de l’offre sur le territoire, notamment par l’attractivité et la modernisation du système de santé qu’elle génèrerait. La mobilisation des jeunes médecins n’est donc pas celle de la défense de privilèges d’installation, ni du refus des questions majeures de santé publique auxquelles notre société est actuellement confrontée, mais bien celle de médecins responsables, refusant que les réponses aux questions de la démographie médicale se résument à des mesures coercitives qui aboutiraient à l’émergence de structures privatisées de soins. Une réforme est à entreprendre, mais elle n’est pas celle du conventionnement sélectif ni de la privatisation du système de santé. Seuls le retrait de ces deux articles du PLFSS 2008 et la tenue d’états généraux de la santé auxquels participeraient les différents acteurs du système de santé permettraient d’atteindre l’objectif commun d’amélioration de l’offre de soins sur le territoire. J'en appelle donc à vous Mr Le Fur; revoyez vos propsitions, laissez de côté cette dialectique qui nous fait nous opposer, car nos objectifs sont communs, et soutenez la modernisation nécesaire du systeme de santé. F.B. , Interne en médecine

[Michaël Collin]

Comment est-il possible à quelqu'un de votre compétence de proposer une loi amoncellant autant d'inepties et d'incongruités dans un modèle de concision ??!!Pensez vous réellement qu'une telle mesure résoudrait le problème bien réel de la démographie médicale ?Ne-voyez vous pas les effets pervers d'une telle loi ?Je me joins à tous les commentaires dénonçant cette proposition de loi.Mr Le Fur, il faudra revoir votre copie et réfléchir la prochaine fois que vous espérez résoudre un problème si complexe.Essayez de vous projettez à long terme plutôt que de vouloir régler dans la précipitation la problématique en question.Michaël Collin.Interne en Médecine à Marseille